CGV
Conditions générales de vente
Table des matières :
Article 1 - Présentation
Article 2 - Applications des conditions générales de vente
Article 3 - Informations sur le site et accessibilité du site
Article 4 - Inscription sur le site
Article 5 - Produits
Article 6 - Commandes
Article 7 - Refus de traiter une commande
Article 8 - Prix et modalités de paiement
Article 9 - Livraison
Article 10 - Droit de rétraction - remboursements et retours
Article 11 - Garanties - Limitation de responsabilité
Article 12 - Invalidité partielle
Article 13 - Non-renonciation
Article 14 - Médiation-Loi applicable-Juridiction compétente
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION
Notre site : www.bellepiece.fr est édité par la Société BRUNE ATELIER. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BRUNE ATELIER au capital social de 7000,00 euros dont le siège social est situé au 31 rue Étienne Marcel, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 843 014 648 ci-après dénommée "BELLEPIECE" et gérant le site www.bellepiece.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bellepiece.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 2 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente « CGV » détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site auprès de la société BRUNE, par toute personne.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.
La société BRUNE ATELIER se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV; la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.bellepiece.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.bellepiece.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société BRUNE ATELIER.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, par la société BRUNE ATELIER ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La société BRUNE ATELIER ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
La société BRUNE ATELIER ne saurait garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société BRUNE ATELIER ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La société BRUNE ATELIER se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription du Client sur le Site est validée par la société BRUNE ATELIER dès que le Client reçoit un-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte ou de l’achat en tant que visiteur, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société BRUNE ATELIER ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
La société BRUNE ATELIER peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
ARTICLE 5 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la société BRUNE ATELIER. A ce titre, la société BRUNE ATELIER ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. La société BRUNE ATELIER apporte un grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La société BRUNE ATELIER ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
ARTICLE 6 - COMMANDES
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par la société BRUNE ATELIER. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société BRUNE ATELIER du contenu de sa Commande.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bellepiece.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société BRUNE ATELIER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via paiement sécurisé par carte bancaire (via Stripe) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes de crédit et cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par stripe (https://stripe.com/fr).
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site.
L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.
BRUNE ATELIER ne conserve pas les données bancaires de ses clients.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BRUNE ATELIER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BRUNE ATELIER, il peut le faire par email à l’adresse suivante : Hello@bellepiece.fr
ARTICLE 7 - REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
La société BRUNE ATELIER se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la société BRUNE ATELIER pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. La société BRUNE ATELIER ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande. La société BRUNE ATELIER se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
ARTICLE 8 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprises, mais hors frais de douanes, et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
La société BRUNE ATELIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société BRUNE ATELIER vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la société BRUNE ATELIER sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par la société BRUNE ATELIER constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société BRUNE ATELIER.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo du lundi au samedi par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande et dans la section «Livraison et retours».
Lorsque la société BRUNE ATELIER se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par la société BRUNE ATELIER.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la Commande par la société BRUNE ATELIER, qui retirera du remboursement les frais liés à la livraison de la marchandise.
La société BRUNE ATELIER livre les Commandes dans un délai maximum de principe de dix jours ouvrés pour les livraisons en France Métropolitaine et internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Il se peut que ce délai de Livraison varie selon les périodes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La société BRUNE ATELIER ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Article 10.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société BRUNE ATELIER, sans avoir à motiver sa décision.
Article 10.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
En vertu de l’article L. 221-21 du Code de la Consommation, le Client renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par la société BRUNE ATELIER, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de son colis.
Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits n’est pas pris en charge par la société BRUNE ATELIER.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.
Article 10.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par la société BRUNE ATELIER s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la société BRUNE ATELIER ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
La société BRUNE ATELIER effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société BRUNE ATELIER ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 11 - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société BRUNE ATELIER à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La société BRUNE ATELIER ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
perte de revenus ou de ventes
perte d'exploitation
perte de profits ou de contrats
perte d'économies prévues
perte de données
perte de temps de travail ou de gestion
préjudice d’image
perte de chance, et notamment de commander un Produit
préjudice moral
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
La société BRUNE ATELIER ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
La société BRUNE ATELIER est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
-ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
-ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
-ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, la société BRUNE ATELIER garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent - Garantie légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à une réclamation par courrier électronique (hello@bellepiece.fr)
. Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens la société BRUNE ATELIER de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par la société BRUNE ATELIER ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
La société BRUNE ATELIER au capital social de 500,00 euros dont le siège social est situé au 17 Rue du Commandant Jean Duhail, 94120 Fontenay-sous-Bois, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Ainsi le Client :
bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options: garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de la société BRUNE ATELIER, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
- Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
- Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
- Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
- Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
- Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
- Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
- Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
- Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
- Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
- Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
- Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la société BRUNE ATELIER en informe le Client dans un délai de quinze 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la société BRUNE ATELIER ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 12 - INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 - NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la société BRUNE ATELIER ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ARTICLE 14 - MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel la société BRUNE ATELIER est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
